En cas de décès et qu'elle qu'en soit la date, versement d'un capital viagier. En cas de décès avant 75 ans, versement aux bénéficiaires désignés :
d’un capital décès
d’une rente/pension au conjoint
d’une rente éducation aux enfants
Garantie en cas de perte d'autonomie
En cas de perte d’autonomie. Versement d’une rente totale ou partielle à l’assuré :
relais autonomie
Garanties invalidité
En cas d'invalidité totale ou partielle de l'assuré, versement
d’une rente d'invalidité*
d’un capital invalidité
Garanties incapacité
En cas d'incapacité totale de travail. Versement d'indemnités journalières (plusieurs franchises possibles):
Indemenités perte de revenu jusqu'au 1095è jours après le début de l'incapacité de travail.
Complément au régime professionnel jusqu’au 91è jours après le début de l’incapacité de travail.
Remboursement des frais professionnels échus et payés par l'assuré pendant la période d'incapacité
Un cadre fiscale favorable (Madelin)
Les conditions
Etre soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, de l’article 62 du CGI (personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elle soit exploitant individuel ou gérant), ou des BNC (professions libérales).
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Les presations à déclares
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.
Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Le conjoint collaborateur
Non salarié, non associé, il peut aussi se constituer une couverture complémentaire, dont les cotisations sont déductibles au titre de la loi Madelin.
Il doit collaborer à l'activité de son époux(se) sans être rémunéré, ni avoir une activité extérieure superieure à un mi-temps. Il doit opter pour le statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises et cotiser auprès des régimes obligatoires vieillesse et invalidité décés.
Les garanties éligibles à la defiscalisation
Toutes les indemnités journalières au titre des garanties indemnités perte de revenus et complément au régime professionnel, les rentes notamment d'invalidité et d’éducation et la pension de conjoint.
*Garantie qui ne peut entrer dans le cadre fiscal Madelin, sous conditions et réserve de la réglementation applicable
Mentions Légales
Editeur : Pascal Solfato Forme Social : Entreprise Individuelle
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